Au sens de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 tendant l'amlioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et l'acclration des procdures d'indemnisation, l'tablissement d'enseignement de la conduite et de la scurit routire est rput avoir confi la garde de son vhicule d'examen cet accompagnateur. Le cas chant, l'accompagnateur remplit le constat amiable.